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Dernière mise à jour  23 août 2018

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Soumission de Notification:
Pour être valide, la Notification doit contenir les éléments suivants:

a) la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui est présumé enfreint (« Partie plaignante »).

b) la désignation de l’œuvre protégée par le droit d’auteur présumé enfreint, ou, si la même notification porte sur plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.

c) la désignation du support prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité illicite, et qui doit être supprimé ou rendu inaccessible, ainsi que les informations raisonnablement nécessaires à Web Geo Services pour trouver ledit support.

d) les informations raisonnablement nécessaires à Web Geo Services pour contacter la Partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique.

e) une déclaration selon laquelle la Partie plaignante pense de bonne foi que l’utilisation qui est faite du support n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son représentant ou la loi.

f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la Notification sont exactes et que, sous peine de parjure, la Partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint.

Réception de Notification:
Dès réception de la Notification écrite contenant les informations susmentionnées:

a) Web Geo Services supprimera ou rendra inaccessible le support prétendument en infraction.

b) Web Geo Services transmettra la Notification écrite à la personne ayant prétendument commis l’infraction (« Contrefacteur présumé »).

c) Web Geo Services prendra des mesures raisonnables pour avertir rapidement le Contrefacteur présumé que le support a été supprimé ou rendu inaccessible.

Contre-notification

Un Contrefacteur présumé peut présenter une Contre-notification pour contester l’allégation d’infraction. Pour être valide, la Contre-notification doit être envoyée par écrit au responsable des droits d’auteur chez Web Geo Services et contenir essentiellement les éléments suivants :

a) la signature physique ou électronique du Contrefacteur présumé.

b) la désignation du support qui a été supprimé ou rendu inaccessible et l’endroit où il se trouvait avant d’être supprimé ou rendu inaccessible.

c) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle le Contrefacteur présumé pense de bonne foi que le support a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d’une désignation erronée du support à supprimer ou à désactiver.

d) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du Contrefacteur présumé, ainsi qu’une déclaration selon laquelle ce dernier reconnaît la compétence du tribunal fédéral de première instance pour la circonscription judiciaire dans laquelle se situe l’adresse du Contrefacteur présumé, ou si cette adresse se trouve en dehors des États-Unis, la circonscription judiciaire dans laquelle Web Geo Services est présent. Le Contrefacteur présumé doit également déclarer qu’il accepte la signification d’un acte de procédure de la personne qui a fourni la notification ou d’un représentant de cette dernière.

Réception de la Contre-notification:
Dès réception de la Contre-notification contenant les informations susmentionnées :

a) Web Geo Services fournira rapidement à la Partie plaignante une copie de la Contre-notification.

b) Web Geo Services informera la Partie plaignante que le support supprimé sera rétabli ou rendu de nouveau accessible dans les dix (10) jours ouvrables.

c) Web Geo Services rétablira ou rendra de nouveau accessible le support dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la Contre-notification, sous réserve que le responsable des droits d’auteur chez Web Geo Services n’ait pas reçu d’avis de la part de la Partie plaignante l’informant qu’une action en justice a été engagée afin d’empêcher le Contrefacteur présumé de se livrer à des activités illicites relatives au support sur le réseau ou le système Web Geo Services.